En pratique

La commune nouvelle

CE QUI NE CHANGE PAS

• Les conseillers municipaux élus en 2014 sont maintenus dans la commune nouvelle.

• Les bureaux de vote ne sont pas déplacés. 

• Les cartes grises ne sont pas à modifier.

CE QUI CHANGE

• La commune nouvelle est substituée aux quatre communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations et dans les syndicats dont les communes étaient membres.

 

• Les quatre budgets sont rassemblés en un seul budget pour la commune nouvelle et des dotations pour les communes déléguées.

 

• Une harmonisation progressive des taux de fiscalité locale sera mise en place.

 

• Les démarches administratives peuvent être effectuées dans n’importe quelle mairie.

 

• Tous les agents municipaux sont rattachés à la commune nouvelle.

COMMENT REDIGER VOTRE ADRESSE

Le code postal ne change pas. Il devient le code postal de la commune nouvelle. Le nom de la commune déléguée doit malgré tout être mentionné comme sur les modèles ci-dessous.

Mme Sarah CRAUCHE
La grande route
Aignerville
14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE
M. Théo CUPET
Lieu-dit l'Eglise
Formigny
14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE
M. Laurent TAVY
Rue de l'Eglise
Ecrammeville
14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE
Mme Paulette SERRE
L'Eglise
Louvières
14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE

MAIRIE DE FORMIGNY LA BATAILLE
Place Michel LAMY

Formigny

14710 FORMIGNY LA BATAILLE
Téléphone / Fax : 02 31 22 52 69

Mail: mairie@formigny-la-bataille.fr

Informations légales

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